Hébergement mutualisé :
conditions génerales de vente

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client : personne morale ou physique signataire du bon de commande.

Site Internet : ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.

Service : consiste en l'hébergement d’un ou plusieurs Site(s) Internet du Client sur une plate-forme d'hébergement de AHIBO. Cette plate-forme est mutualisée entre les différents clients de AHIBO et connectée au réseau Internet, afin d'être accessible par les utilisateurs finaux et le Client. La plate-forme est exploitée et supervisée par AHIBO.

Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Nom de domaine : l'équivalent alphanumérique de l'adresse IP, désignant de manière unique l'emplacement sur Internet du Site Internet du Client.

Plate-forme d’hébergement : Ensemble des ressources matérielles (machines, serveurs) et logicielles (système d'exploitation et composants logiciels) mis en place par AHIBO pour fournir le Service. La plate-forme permet au Client de bénéficier des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne de son ou ses site(s) Internet.

Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur un réseau.

 

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AHIBO héberge, sur sa Plate-forme d'hébergement, le site Internet du client. L’hébergement est mutualisé, c’est à dire que la Plate-forme mise à disposition du Client peut comprendre également les sites Internet d’autres clients de AHIBO.

2.2 - Le client reconnaît expressément que AHIBO ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du ou des Site(s) Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration et que le présent contrat n’a en aucun cas pour objet l’accès à Internet.

2.3 - Les plans d'hébergement et options que le client peut souscrire font l'objet d'une description en ligne sur le site de AHIBO accessible à l'adresse ahibo.net, ou à toute autre adresse que AHIBO viendrait à lui substituer.

2.4 - Le Service doit faire l’objet d’une commande formalisée par un bon de commande ou une commande en ligne pour pouvoir être fourni par AHIBO au Client.

 

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE AHIBO

3.1 - Le bon de commande détaille le ou les plan(s) d’hébergement et options que le client a souscrit. Le plan d’hébergement et les options souscrites par le client permettent de déterminer l'espace de stockage et les ressources dont le client pourra bénéficier sur la Plate-forme d'hébergement.

3.2 - AHIBO s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un Service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

A cet égard, AHIBO:

S’efforce de rendre accessible aux utilisateurs, la Plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.

En cas de nécessité, AHIBO se réserve la possibilité d'interrompre l'accès à la Plate-forme d’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement du Service. AHIBO fera en sorte d'informer le client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de l'intervention. AHIBO procède aux opérations de maintenance aux heures où la Plate-forme d’hébergement est la moins utilisée par les utilisateurs d’Internet, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.

3.3 - Le client administre seul son site Internet notamment au moyen d'une interface d’administration accessible par mot de passe et identifiant. Les mots de passe et identifiants sont communiqués par AHIBO au client après réception du bon de commande et du paiement. Le Client s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le Service. En cas de perte d’un identifiant ou d’un mot de passe, le Client en informe dans les meilleurs délais le Centre Support Client qui lui en adresse un nouveau.

3.4 - La plate-forme d'hébergement de AHIBO est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau.

3.5 - AHIBO prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. En principe, des sauvegardes quotidiennes (sous Linux) et hebdomadaires (sous Windows) sont effectuées et sont conservées pendant trente jours. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée. Par conséquent, le client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte ou l’altération de ses fichiers et bases de données. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le client, les obligations et responsabilités de AHIBO sont limitées aux stipulations qui précèdent.

 

ARTICLE 4 - PRIX & FACTURATION

4.1 - Les prix des plans d'hébergement et options fournis par AHIBO au titre du contrat font l'objet de tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de AHIBO.

Les prix des plans d'hébergement et des options commandés par le client sont mentionnés dans le bon de commande : ils s'entendent hors taxe. Les factures seront émises par AHIBO en dollars canadiens exclusivement et les paiements seront effectués par le client en dollars canadiens exclusivement.

4.2 - La communication au client de l’identifiant et du mot de passe relatif au Service déclenche la facturation du Service par AHIBO. Le Service est facturé chaque année. Les abonnements sont facturés d’avance. A la première facturation, les abonnements afférents à la période écoulée depuis la mise en service sont décomptés au prorata temporis sur la base annuelle.

Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.

4.3 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat par AHIBO, y compris dans le cas ou un tiers payeur a été désigné. La désignation d’un tiers-payeur nécessite l’accord préalable exprès de AHIBO et du tiers-payeur et n’exonère pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du tiers-payeur.

4.4 - Les factures sont payables à trente jours date d'établissement de facture. En cas de prélèvement automatique, le délai est augmenté de 5 jours.

En cas de non paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts à compter de cette échéance, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de ladite échéance.

Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement concernant une facture doivent être notifiés par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de douze mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Client est réputé d'accord avec la facture qui lui a été présentée et aucune contestation ne sera admise par AHIBO. L'obligation de paiement n'est suspendue que pour la partie contestée de la facture. Le Client reste tenu de payer la partie non contestée de la facture en respectant le délai contractuel.

Si à l'issue de la contestation et au titre de celle-ci le Client reste redevable d'une somme au Fournisseur, cette somme devient immédiatement exigible.

 

ARTICLE 5 - DEPASSEMENT DES VOLUMES

5.1 - Les différentes plans d'hébergement proposées par AHIBO comprennent, sous forme de forfait d’abonnement mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données sortantes et un certain espace de stockage de données sur les serveurs exprimés en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go).

Tout dépassement du volume mensuel de trafic et/ou tout dépassement de l’espace de stockage alloué fera l'objet d'une facturation complémentaire, établie au tarif défini dans la commande du client, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés stockés en sus, ce que le client accepte expressément.

5.2 - Le client peut utiliser les fichiers logs et les exploiter selon les stipulations de l’ARTICLE 8 – STATISTIQUES, et ainsi collecter les informations relatives au volume de trafic de son site Internet. Afin d'éviter tout dépassement du volume de transfert, le client peut demander à AHIBO, par e-mail ou télécopie (disponibles sur le site ahibo.net, ou à toute autre adresse que AHIBO viendrait à lui substituer), la suspension provisoire de l'accès à son site. En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.

5.3 - En cas de litige, les parties conviennent que les mesures enregistrées dans la base technique de AHIBO feront seuls foi en matière de dépassement du volume de trafic et de dépassement de l’espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d’hébergement.

 

ARTICLE 6 - NOM DE DOMAINE OFFERT

6.1 - Les noms de domaines offerts sont uniquement des domaines d'extensions de type: .com .net .org .biz .name et .info.

 

ARTICLE 7 - GESTION DES ADRESSES IP

AHIBO met à la disposition du client pour la durée du contrat une adresse IP fixe et unique dont il est le seul utilisateur. Toute demande d’adresse IP supplémentaire devra faire l’objet d’une validation préalable par AHIBO.

En cas d'usurpation d'adresses IP par un client ou de "flood", AHIBO se réserve le droit d'interrompre le Service. La communication entre différents serveurs de la Plate-forme d’hébergement est impossible.

 

ARTICLE 8 - FORMULAIRES ET BASES DE DONNEES

Le client peut utiliser certains logiciels propriétaires de AHIBO lui permettant de collecter des données : un formulaire et un outil de stockage des données. Le client s’engage à utiliser ces outils conformément à l’ARTICLE - PROPRIETE INTELECTUELLE. AHIBO ne donne aucune garantie quant à l’usage de ces logiciels qui sont livrés en l’état et peuvent comporter des anomalies plus ou moins importantes. Ces solutions sont destinées exclusivement à recueillir et à stocker les données. En fonction du système d’exploitation choisi par le client lors de la souscription du Service, des progiciels tiers, ou des logiciels développés par le client lui-même, sont indispensables pour exploiter, ordonner, maintenir et alimenter la base de données du client.

 

ARTICLE 9 - SERVICES COMPLEMENTAIRES

9.1 - MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Dans chaque plan d’hébergement, AHIBO fournit une messagerie électronique au client. Le serveur permettant de mettre à disposition cette fonctionnalité est situé sur une plate-forme spécifique de AHIBO distincte de la Plate-forme d’hébergement. Il est mutualisé entre les différents clients de AHIBO. Le client reconnaît que la transmission des messages par ce biais comporte des aléas techniques. AHIBO dégage toute responsabilité sur l’intégralité et l’intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d’autres adresses, y compris si elles sont situées sur la même plate-forme de messagerie. Notamment, il appartient au client de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais de la fonctionnalité de messagerie électronique.

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, AHIBO se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs les outils logiciels empêchant ces pratiques.

La fonctionnalité de messagerie électronique proposée par AHIBO est accessible à partir de l’Espace client. Elle permet de créer des boîtes aux lettres électroniques et de mettre en place des renvois vers d’autres adresses de messagerie électronique. Le nombre de boîtes aux lettres que le client peut utiliser et leur capacité maximale figurent au bon de commande et dépend du plan d’hébergement souscrit par le client.

Tout dépassement des capacités maximales peut générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en oeuvre.

Le client a la faculté d’affecter des identifiants et des mots de passe pour chacune de ces boîtes aux lettres électroniques.

 

ARTICLE 10 – STATISTIQUES

10.1 - Le client peut accéder aux outils statistiques proposés par AHIBO par le biais de l’Espace Client.

Ces outils permettent de générer des fichiers logs à partir des données récoltées sur la plate-forme d’hébergement : soit ces fichiers sont associés à des outils progiciels permettant une exploitation directe des résultats statistiques par le client via les fonctionnalités développées par les éditeurs de ces progiciels, soit ils sont utilisables tels quels par le client avec ses propres outils ou ceux des tiers de son choix qu’il devra paramétrer et/ou développer. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l’oeuvre de tiers et qu’ils ne permettent pas à AHIBO de garantir l’exactitude des résultats statistiques obtenus et que l’exploitation des fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client.

10.2 - AHIBO se réserve le droit de ne conserver les fichiers d’accès au site Internet du client que sur une période couvrant les deux derniers mois. En conséquence, il est de la responsabilité du client d’effectuer régulièrement les sauvegardes des fichiers d’accès détaillés qui lui semblent nécessaires.

 

ARTICLE 11 – MAINTENANCE ET FOURNITURE DES LOGICIELS :

11.1 - AHIBO se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance avec coupure du service moyennant une communication préalable sur le site : ahibo.net ou sur l'Espace Client.

11.2 - AHIBO se réserve le droit de remplacer ou réinstaller la machine d’un client en cas d'incident ou moyennant une communication préalable. Toute perte de données liées à ces opérations ne saurait engager la responsabilité de AHIBO

11.3 - AHIBO se réserve le droit de patcher ou upgrader ses versions logicielles en cas de faille de sécurité et moyennant une communication préalable. Toute perte de données ou rupture de service liées à ces opérations ne saurait engager la responsabilité de AHIBO

11.4 - AHIBO est seul habilité à intervenir dans les opérations d'exploitation et de maintenance relatives au Service.

 

ARTICLE 12 – CENTRE SUPPORT CLIENT

Le client peut accéder au service de support technique en langue française par téléphone au numéro mentionné sur l’Espace Client de 9 heures à 19 heures du lundi au vendredi hors jours fériés, par le formulaire de l’Espace Client, ou à toute autre adresse que AHIBO viendrait à lui substituer. En aucun cas, AHIBO ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution de contournement. Toutefois, AHIBO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’elle seule jugera appropriée.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DE AHIBO

13.1 - AHIBO est tenu, pour l'exécution du Contrat, à une obligation de moyen, compte tenu de la technicité des technologies mises en oeuvre. La responsabilité de AHIBO envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

13.2 - Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur la plate-forme d'hébergement relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme d'hébergement.

13.3 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, AHIBO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par AHIBO.

la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site Internet du client) pour lesquels AHIBO n’intervient en aucun cas.

les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l’espace de stockage autorisés par le plan d’hébergement choisie par le client lors de la souscription du service.

Dans le cas où la responsabilité de AHIBO serait retenue pour faute prouvée, il est expressément convenu qu’il ne serait tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versé au cours d’une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant des abonnements facturés au titre du contrat sur cette même année.

Ces plafonds ne sont pas applicables en cas de dommages corporels.

Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects et/ou immatériels subis par le Client, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfice.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

 

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

14.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de AHIBO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les commandes effectuées par le client demeurent sous son entière responsabilité.

14.2 - L’utilisation de l’Espace client par le client s’effectue sous sa seule responsabilité. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l’emploi de l’Espace client.

14.3 - En application des dispositions légales , le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site Internet, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment les règles ayant trait au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public ainsi que les règles déontologiques régissant Internet. Le client garantit AHIBO contre toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera AHIBO de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de AHIBO, y compris en cas de décision de justice non définitive.

14.4 - En cas de violation des stipulations du présent article 12 par le Client, ce dernier reconnaît la faculté à AHIBO de suspendre de plein droit et sans formalités supplémentaires le Service sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation du Client et sans préjudice de l’application de l’article 15.

14.5 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

14.6 - En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d’analyser, visualiser ou modifier la configuration de la Plate-forme d’hébergement de AHIBO ainsi que sa structure et les fichiers la constituant. Les seules interventions autorisées du client sur la Plate-forme d’hébergement sont l’implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d’hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur la plate-forme d’hébergement et/ou toute intrusion ou tentative d’intrusion les systèmes informatiques de AHIBO entraînera la mise en jeu de la responsabilité du client.

14.7 - Le client s'engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

14.8 - Le client doit prendre les précautions nécessaires afin que le site Internet hébergé sur la plate-forme d’hébergement de AHIBO soit sauvegardé de manière à en permettre la restauration par le client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque le site Internet hébergé est modifié par le client entre deux sauvegardes réalisées par AHIBO

14.9 - En raison de la mutualisation de l’hébergement, le client doit, lors du développement de son site Internet, respecter les standards techniques de programmation de la plate-forme d’hebergement. Ainsi, le client s’engage à ce que les scripts développés n’utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du Service par AHIBO afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur la plate-forme mutualisée. Dans cette hypothèse, AHIBO en avisera le client à posteriori dans un délai raisonnable. De manière générale, le client s’engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration de la plate-forme d’hébergement de AHIBO.

Ainsi, l’utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc…) et non conforme aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite.

 

ARTICLE 15 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE AHIBO

15.1 - Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations d’hébergement fournies par AHIBO. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de AHIBO.

15.2 - La signature du bon de commande ou la confirmation de commande en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d'hébergement, qui s'appliquent quelles que soient les options retenues et l'hébergement souscrit. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AHIBO, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AHIBO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

15.3 - Le fait que AHIBO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par le client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par AHIBO à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 16 - CAS DE FORCE MAJEURE

16.1 - De façon expresse, sont considérées par les parties comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux canadiens, les incendies, la foudre, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, l’état de guerre, l’émeute, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné ou tout autre cause entravant l’activité de AHIBO,ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations, objet du présent contrat.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir l’autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais. Cette même partie doit avertir l’autre partie selon la même procédure de la date à laquelle la force majeure a cessé.

Aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

16.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. AHIBO et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

 

ARTICLE 17- DUREE ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT – RESILIATION - MANQUEMENT

17.1 - Le contrat d'hébergement prend effet à compter de la date de signature du bon de commande ou de la confirmation de la commande en ligne par le client pour une période initiale d’un an à compter de la date de communication par AHIBO des identifiants et mots de passe nécessaires à l'accès à la Plate-forme d'hébergement de AHIBO.

17.2 - En cas de transmission du bon de commande par télécopie, AHIBO devra recevoir par courrier postal, l'original du bon de commande daté, paraphé et signé par le Client au plus tard un mois après la réception par AHIBO du bon de commande transmis par télécopie. A défaut, le présent contrat sera caduc de plein droit et ce, quinze jours après l’envoi par AHIBO d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Ces stipulations s’appliquent également dans le cas où la télécopie reçue du client par AHIBO n’est pas conforme à l’original. Au delà de cette période, AHIBO et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de la part de AHIBO ; en revanche, le client restera redevable envers AHIBO d’une indemnité égale au montant des frais liés aux plans d’hébergement et des options souscrites pour la période écoulée.

17.3 – Au delà de la période initiale, le présent contrat est tacitement renouvelé pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception, trois mois avant l'échéance contractuelle en cours. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client avant la fin de la période initiale, y compris avant la mise en service, le montant des abonnements restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période sera facturé au moment de la résiliation, à titre d'indemnité, sauf si la résiliation est motivée par un manquement de la part de AHIBO.

17.4 - En cas de manquement de l’une des parties à l'une de ses obligations, l’autre partie peut résilier la (ou les) commande(s) concernée(s), quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal restée sans effet et sans préjudice de toute autre action.

 

ARTICLE 18 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1 - AHIBO concède au client un droit d'usage personnel non exclusif, non transférable ni cessible sur les matériels et logiciels présents sur la Plate-forme mis à disposition du client dans le cadre du Service, pour la durée du contrat. Le client s’engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse,créer des oeuvres dérivées, et s’interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de AHIBO sur ses logiciels et matériels. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de AHIBO, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques.

18.2 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, détruire les logiciels AHIBO ainsi que la documentation associée.

 

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels le Contrat et tous les documents, les informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du Contrat. En conséquence, la Partie destinataire s'interdit de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Les Parties respecteront de façon absolue cette obligation de confidentialité et informeront clairement leur personnel de la confidentialité qui couvre les documents et informations et les contraindront à la respecter.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée du Contrat et les deux ans suivant sont expiration pour quelque raison que ce soit.

Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux informations tombées dans le domaine public, à celles qui étaient connues par la Partie destinataire, antérieurement à la signature du Contrat, ou à celles communiquées par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

 

ARTICLE 20 – CONVENTION DE PREUVE

20.1 - Les Parties conviennent de considérer les messages électroniques et plus généralement les documents, informations ou demandes électroniques échangés entre elles comme des écrits d’origine sous forme électronique.

Chaque Partie s’interdit de modifier le contenu des messages électroniques qu’elle a reçus ou émis.

20.2 - AHIBO et le Client conviennent de conserver les éléments qu’ils s’échangent de manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles.

Chaque Partie procède ainsi à la sauvegarde immédiate des messages transmis et procède à son archivage électronique.

20.3 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AHIBO sont considérés comme des preuves des communications et des commandes intervenues.

 

ARTICLE 21 – CESSION

21.1 - Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de AHIBO.

21.2 - Le contrat pourra être transféré par AHIBO à tout moment à une autre société du groupe AHIBO. AHIBO informera le client de ce transfert via une information en ligne sur le site ahibo.net, ou à toute autre adresse que AHIBO viendrait à lui substituer, ou par messagerie électronique.

 

ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

22.1 - Les conditions générales applicables au Service sont celles jointes au bon de commande ou au mail de confirmation de commande en ligne du client.

22.2 - Toute modification des conditions générales ainsi que l’introduction de nouveaux plans d'hébergement ou options feront l'objet d'une information en ligne sur le site ahibo.net. ou à toute autre adresse que AHIBO viendrait à lui substituer, de l'envoi d'un courrier électronique au client ou d’une information sur sa facture. Dans l’hypothèse où les modifications susvisées impactent directement le Service fourni au client ou les conditions générales qu’il a accepté, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de la date où il a été informé de ces modifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de résiliation par le client dans le délai susmentionné, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le client.

 

ARTICLE 23 - NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

 

ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

24.1 - Le contrat est soumis à la loi canadienne.

24.2 - Toute difficulté relative à l’application du présent contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux de Gatineau, auxquels les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation du Service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord exprès des parties, s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.